Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 28/06/2012
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le secteur de l'aide à domicile.
La Fédération du service aux particuliers (FESP) vient en effet de présenter les résultats d'une étude économique et fiscale qui fait le constat de l'effet très positif des aides fiscales consenties par l'État sur les comptes publics ainsi qu'en matière de création d'emplois. Avec une forte croissance de 6 % en moyenne par an depuis 2005, les services à la personne représenteraient 1,1 du PIB national, soit 17,3 milliards d'euros, et 6 % de l'emploi en France.
Le développement de l'offre répond à des besoins évidents liés aux évolutions démographiques françaises : besoin évident en garde d'enfants, prise en charge des personnes dépendantes vivant à leur domicile, mais aussi lutte contre l'échec scolaire et entretien de la maison avec le développement des ménages salariés.
Il rappelle que le développement des services à la personne a été fortement soutenu par l'État depuis le début des années 2000. Ainsi, les 6,3 milliards d'euros des soutiens publics génèrent des gains immédiats en cotisations sociales de 4,8 milliards d'euros, en TVA et fiscalité directe de 70 millions d'euros, et en baisse des allocations chômages ou de revenu de solidarité active (RSA) de 181 millions d'euros chaque année.
L'étude évoquée fait par ailleurs apparaître les bénéfices indirects que permettrait l'apport de services aux domiciles des Français avec les 2,7 milliards d'euros de coûts évités en places d'accueil en établissement pour les personnes âgées et en crèches, les 675 millions d'euros de recettes fiscales que représente l'augmentation de l'activité professionnelle des femmes rendue possible par les services à la personne, ou encore les 360 millions d'euros correspondant aux années de redoublement évitées d'élèves en difficulté scolaire.
Il souhaiterait savoir si cet effort de l'État sera bien poursuivi, alors que les services concernés et leurs bénéficiaires craignent un durcissement de la loi, dans le prolongement des annonces faites par le Gouvernement de nouvelles ponctions fiscales.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 17/01/2013
L'étude présentée par la Fédération du service aux particuliers (FESP) conclut effectivement au rôle joué par les exonérations fiscales et de charges sociales mises en place par l'État dans le développement des services à la personne, 6,3 Mds sont consacrés chaque année à soutenir ce secteur dont le modèle économique reste encore tributaire de l'intervention publique. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 traduisent le choix du Gouvernement de préserver l'emploi, tout en ciblant mieux les avantages accordés à ce secteur et en rapprochant les conditions d'emploi et de travail des salariés à domicile du reste du monde du travail. La suppression de la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire vise à la fois à supprimer un avantage jugé peu efficient et à renforcer les droits sociaux des salariés, qui seront calculés sur leur salaire réel et non sur le SMIC. La création d'un abattement forfaitaire de 0,75 par heure travaillée pour les particuliers employeurs permettra de réduire le coût du travail, tout particulièrement pour les emplois à bas salaire - cet abattement correspond à 8 points de cotisation au niveau du SMIC. Cela devrait soutenir l'emploi dans un secteur qui a été affecté par la suppression en 2011 de l'abattement de 15 points pour les employeurs cotisant sur assiette réelle. Le maintien de la réduction et du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile contribue également à solvabiliser la demande et permet de lutter contre le travail dissimulé en maintenant le coût du travail déclaré moins coûteux pour l'employeur que celui du travail dissimulé.
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