Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 28/06/2012
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'implantation d'un centre de stockage de déchets ultimes sur le site de Nonant-le-Pin, dans l'Orne.
Les éleveurs des haras sont particulièrement inquiets des dégâts que pourraient engendrer le projet de l'entreprise Guy Dauphin Environnement (GDE) sur ce territoire réputé pour la qualité de son sol. En effet, l'ampleur du site et la nature des déchets stockés font peser un vrai risque environnemental, notamment par le ruissellement des eaux, sans compter les désagréments du trafic routier engendré par l'infrastructure. Déjà en 2007, la commission d'enquête émettait un avis négatif concernant l'institution de servitudes d'utilité publique à l'entreprise GDE, permettant l'implantation du centre de stockage de déchets ultimes. Outre les impacts négatifs sur l'environnement et sur le haras du Pin, le projet n'apparaît pas indispensable puisque le département de l'Orne n'est pas en sous-capacité.
Il lui demande ce qu'elle compte mette en œuvre afin que l'environnement et la qualité de la filière équine à Nonant-le-Pin soient respectés.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/10/2012
Le projet de centre d'enfouissement de déchets de la société Guy Dauphin Environnement (GDE) est issu d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de traitement et d'élimination de déchets industriels sur le territoire de Nonant-le-Pin dans le département de l'Orne déposée le 25 septembre 2006, à proximité de nombreux haras dont le remarquable Haras national du Pin. L'enquête publique s'est déroulée du 12 février 2007 au 16 mars inclus. La commission a rendu un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri. Le préfet de l'Orne a alors pris un arrêté de refus le 13 janvier 2010, au motif de non compatibilité avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Orne, du risque incendie et de l'augmentation du trafic routier sur le secteur secondaire. Par un jugement du 18 février 2011, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté préfectoral de refus du 13 janvier 2010. Utilisant ses pouvoirs de pleine juridiction prévus à l'article L. 14-6 du code de l'environnement, le tribunal administratif a accordé l'autorisation d'exploiter au pétitionnaire. Le Gouvernement d'alors n'ayant pas interjeté appel, la société GDE a été renvoyée devant le préfet de l'Orne qui a pris le 12 juillet 2011 un arrêté de prescriptions encadrant le fonctionnement de l'installation et un arrêté portant création de servitudes d'utilité publique. Compte tenu de ce passif et des fortes inquiétudes soulevées par ce projet d'enfouissement de déchets auprès de la population et de la vive opposition des élus locaux, le Gouvernement a décidé de confier au nouveau préfet de l'Orne une mission d'expertise complète du projet, prenant en compte le contexte juridique ainsi que les prescriptions techniques. Le préfet de l'Orne rendra compte des résultats de cette mission auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'ici à la mi-novembre 2012.
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