Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 28/06/2012
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision rendue le 10 mai 2012 par le tribunal administratif de Versailles annulant d'une part « l'arrêté du 9 janvier 2009 du préfet des Hauts-de-Seine portant transfert de biens appartenant à l'État ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants, constitués de la résidence universitaire Vincent Fayo à Châtenay-Malabry et de la résidence universitaire Jean Zay à Antony à la Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre », et d'autre part « la délibération n° 09/93 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre en date du 9 octobre 2009, portant approbation du protocole d'accord relatif à la réhabilitation et au redéploiement des résidences universitaires Jean Zay à Antony et Vincent Fayo à Châtenay-Malabry ».
Cette décision vient annuler le transfert par l'État à la Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre de la résidence universitaire Jean Zay d'Antony et remettre ainsi en cause le projet de démantèlement de celle-ci. La mise en œuvre de ce projet a déjà conduit à la destruction de plus de 600 logements étudiants. La demande en Île-de-France demeure pourtant très largement supérieure à l'offre. On ne dénombre en effet dans cette région que trois logements pour 100 étudiants quand la moyenne nationale est de huit logements pour 100 étudiants. Il rappelle donc que s'il est essentiel de construire de nouveaux logements, il est tout aussi primordial de ne pas détruire ceux existant quand leur rénovation est possible.
Il la prie donc de bien vouloir étudier avec toute l'attention qu'il mérite l'avenir de la résidence universitaire Jean Zay qui se trouve, depuis la décision du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Versailles, de nouveau entre les mains de l'État.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/03/2014
Le logement étudiant est un enjeu majeur pour la démocratisation de l'accès aux études supérieures. Le poste de dépense « logement » représentant pour certains étudiants près de 70 % des revenus en Île-de-France, cet effort rend parfois difficile la poursuite d'études. Le développement du nombre de logement est donc un objectif prioritaire pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Un long contentieux juridique bloquait depuis plusieurs années le chantier de requalification de la résidence universitaire d'Antony, dont l'état dégradé ne permet plus l'accueil d'étudiants dans de bonnes conditions. Une décision contentieuse a, de plus, contraint l'État à restituer le terrain concerné, jusqu'alors propriété du MESR à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre à compter du 25 juin 2013, sous peine de paiement de pénalités. Ces contraintes juridiques et la dégradation des bâtiments ont amené le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, après une décision interministérielle, à sortir par le haut de ce blocage, au bénéfice du logement étudiant. L'accord trouvé avec les collectivités (conseil général des Hauts-de-Seine, communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre, ville d'Antony) permet désormais : de conserver sur la résidence, après réhabilitation, 1 080 logements étudiants ; de compenser les places perdues à hauteur de 1 200 logements nouveaux, prioritairement implantés dans le périmètre de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre et dans les communes limitrophes, de prévoir la construction de 3 000 logements supplémentaires à l'échelle du département des Hauts-de-Seine. L'accord prévoit également : d'encadrer les loyers de sortie, toutes charges comprises, dans les limites fixées par les aides régionales ; des résidences accessibles, pour les nouveaux logements, situées à moins de 30 minutes par transport en commun, des pôles d'enseignement supérieur ; un comité de suivi associant l'État, les collectivités, le centre régional des uvres universitaires (CROUS) et les étudiants, qui permettra de garantir le respect des termes de l'accord. Les opérations de construction de logements nouveaux seront rendues publiques et feront l'objet d'une concertation entre les partenaires. Ce programme doit être réalisé d'ici 2019, selon les termes de l'accord. Le MESR a souhaité privilégier l'intérêt général des étudiants, grands perdants du trop long contentieux juridique qui a jusqu'alors bloqué les travaux de la résidence. L'objectif global du MESR reste de programmer la construction, pendant le quinquennat, de 40 000 logements étudiants, dont 16 000 en Île-de-France, là où la pénurie est la plus criante. La diversification des montages juridiques, en sortant du tout PPP (partenariat public privé) imposé lors du dernier quinquennat pour les plans campus, a déjà permis de débloquer 13 000 projets de logements étudiants et une convention signée par le MESR et la caisse des dépôts et consignations prévoit notamment la construction et la réhabilitation de logements étudiants peu consommateurs d'énergie, aux charges réduites. L'opération débloquée à Antony s'inscrit dans ce contexte global.
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