Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 28/06/2012
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des GRETA initiée par le gouvernement précédent.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit prévoit la transformation des GRETA en groupements d'intérêt public (GIP) autonomes.
L'intersyndicale, qui se mobilise depuis de nombreux mois contre cette mesure, appelle de ses vœux de nouvelles négociations afin que l'appartenance des GRETA au service public de l'éducation nationale soit garantie par une autre structure juridique.
Ce nouveau statut semble bien en effet une porte ouverte à la privatisation de l'éducation nationale et marque la fin des principes fondateurs qui font la qualité du réseau des GRETA.
Ceux-ci désormais doivent choisir dans leur convention constitutive leur régime, public ou privé. Moyennant quoi, les personnels, formateurs, techniciens et administratifs, ne sont pas tous soumis au même régime et de fait, sont souvent liés par des contrats précaires (vacataires, CDD - contrats à durée déterminée -, ...) qui n'ont jamais été transformés en contrats statutaires.
Il souhaiterait donc savoir quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette demande de suspension du processus en cours, préalable à la mise en œuvre de négociations.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/10/2012
La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce réseau dans le service public et sur le devenir du statut des personnels. Comme dans de nombreux autres domaines, cette réforme a été engagée par le précédent Gouvernement sans véritable concertation ni avec les acteurs concernés ni avec les collectivités territoriales. Le Président de la République a fait de la formation tout au long de la vie une priorité nationale majeure. Et, au travers du réseau des GRETA, il réaffirme que l'éducation nationale restera un acteur central de cette formation. Le maillage territorial des GRETA est une force. En effet, il permet de répondre à des demandes personnalisées au plus près des attentes des collectivités territoriales et des entreprises et de le faire avec professionnalisme. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité qu'une concertation soit engagée dans les meilleurs délais possibles avec les organisations syndicales concernées et l'ARF. À cette occasion, des réponses seront apportées sur les missions de ce service public, sur son organisation et sur les garanties à apporter aux personnels.
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