Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 28/06/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir, en France, du système d'appel d'urgence automatique (eCall).
L'eCall est une initiative de la Commission européenne visant à introduire, dans tous les véhicules vendus dans l'Union européenne (UE), un système paneuropéen d'appel d'urgence automatique basé sur un service public, permettant à une voiture accidentée d'appeler instantanément les services d'urgence tout en envoyant sa position précise, que ses occupants soient conscients ou non, et quel que soit le pays de l'UE dans lequel elle se trouve.
Ce système a pour but une intervention des services d'urgence plus rapide, adaptée à la sévérité de l'accident et au type de véhicule impliqué, réduisant ainsi la mortalité et la gravité des blessures résultant des accidents de la route.
Il semblerait toutefois que des désaccords existent entre la France et la Commission européenne à ce sujet et que notre pays soit le seul à refuser une généralisation de ce système, considérant notamment que le citoyen doit rester libre du choix de l'équipement de son véhicule par un tel dispositif, en fonction de ses besoins spécifiques.
Considérant l'intérêt dudit dispositif sur le plan du renforcement de la sécurité routière, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
- page 1401
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/11/2012
Le projet eCall a été initié par la Commission européenne et s'inscrit dans un concept plus étendu de « véhicule intelligent » dont l'objectif vise à stimuler le développement de l'économie numérique en Europe et, dans la continuité du livre blanc de 2001 sur les transports, la réduction des décès sur les routes. La directive européenne du 7 juillet 2010 en son article 3 détermine parmi ses actions prioritaires la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence interopérable dans toute l'Europe et se fixe pour objectif d'adopter les spécifications pour une ou plusieurs actions prioritaires au plus tard le 27 février 2013. Plusieurs constructeurs européens avaient décidé dès 2002 de devancer un éventuel dispositif communautaire. Ainsi, un constructeur automobile national déploie depuis 2003 un dispositif en partenariat avec une compagnie d'assurance. Dans ce système, une plateforme privée reçoit les appels et les données de géolocalisation et les filtre par levée de doute. Elle ne renvoie que les appels d'urgence avérés vers les services de secours. Deux dispositifs techniques se rattachant à eCall sont actuellement en voie d'examen : - la version « PanEuropean eCall » pour laquelle les appels des véhicules sont adressés directement aux centres de réception du 112. Cette version semble retenir prioritairement l'attention de la Commission européenne ; - la version « Third Party Supported eCall » qui s'appuie pour la réception des appels sur une plateforme intermédiaire de filtrage et de levée de doute. Cette version est privilégiée par la France. La première version conduirait à des charges nouvelles importantes, tant pour le citoyen, que pour les services de secours qui reçoivent le 112. Les centres de traitement d'alerte des services départementaux d'incendie et de secours, et ceux des SAMU, devraient moderniser voire remplacer leurs équipements téléphoniques et leurs systèmes de gestion d'appel pour recevoir et exploiter les données. L'augmentation du nombre d'appels reçus directement sur le 112 imposerait également de réviser significativement à la hausse le nombre d'opérateurs de ces mêmes centres. Or des relevés d'observations de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris montrent que près de 95 % des appels reçus par le dispositif eCall ne concernent pas les services d'urgence. Les coûts élevés de mise en uvre de ce dispositif ne seraient pas justifiés par un accroissement de la demande effective de secours. Dans un contexte de très fortes sollicitations des services d'urgence, il importe de ne pas les fragiliser par une augmentation indue de leur charge de travail. La France est favorable à l'utilisation des technologies d'information et de communication en vue d'améliorer la sécurité et la protection des citoyens. Ces derniers doivent toutefois rester libres du choix d'équipement de leur véhicule en fonction de leur besoin, y compris en matière de circulation routière, et cet objectif doit rester compatible avec l'organisation et le fonctionnement des services de secours. Pour ces motifs mes services (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) ont, dès 2005, encadré cette innovation et fait produire un cahier des charges applicables aux plateformes de réception privées, approuvé par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en juillet 2005. La mise en place du système eCall doit donc, du point de vue de la France, prévoir la possibilité de faire intervenir une ou des plateformes intermédiaires en vue de détecter et d'orienter les appels d'assistance vers les services compétents et de faire traiter les appels de secours par les services dont c'est effectivement la mission.
- page 2484
Page mise à jour le