Application de la loi et renforcement du contrôle en matière de crédit à la consommation

Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 21/06/2012

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 24 demandes de crédit ont été effectuées dans des magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 25 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédits amortissables. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 81 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 25 % des cas alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 81 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 47 % des cas. Or, l'examen de la solvabilité, également imposée par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement.
Face à cette situation, l'UFC-Que Choisir propose d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente, de distinguer totalement carte de fidélité et carte de crédit renouvelable et de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros.
Aussi, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur cette question.

Publiée dans le JO Sénat du 21/06/2012 - page 1379

Transmise au Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 20/12/2012

La Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie profondément le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé, l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. À la demande du comité consultatif du secteur financier (CCSF), un cabinet de conseil indépendant a effectué un premier bilan de la loi du 1er juillet 2010, qui a été remis au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remis fin septembre les premières constations d'une enquête sur le crédit affecté qu'elle a diligentée. De ces éléments, on constate que s'il n'est pas possible de faire un bilan exhaustif de la mise en œuvre de la loi du 1er juillet 2010, en raison du fait qu'elle n'a pu encore produire tous ces effets, certains progrès sont à noter en matière de crédit renouvelable. Ainsi, sont constatés une baisse du montant moyen consenti (de 3 280 euros à 2 940 euros), une baisse du taux d'intérêt moyen (de 15,41 % à 14,9 %), et une diminution de la durée de remboursement (pour un crédit pivot de 3 000 euros, de 78 à 31 mois). Toutefois, des zones grises subsistent sur l'offre alternative au crédit renouvelable pour les achats d'un montant supérieur à 1 000 euros, sur les cartes de fidélité et sur la formation des vendeurs. Confortant l'enquête de l'UFC-Que choisir, la DGCCRF relève que dans deux grandes enseignes de distribution d'équipement de la maison, la part des crédits renouvelables dans les crédits consentis pour des achats supérieurs à 1 000 euros est supérieure à 90 %. Les ministres réfléchissent donc aux moyens de traiter ces points. Notamment en envisageant toute mesure de nature à renforcer l'effectivité de la loi du 1er juillet 2010.

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 3003