Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 21/06/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation de la permanence des soins (PDS).
Comme l'indique l'article R. 4127-77 du code de la santé publique, il est « du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». Ainsi, dans l'exercice libéral hors établissement, les médecins satisfont à ce devoir sur la base du volontariat et de la confraternité dans le cadre d'une organisation qui a pour finalité l'intérêt de la population.
En janvier 2012, suite à une enquête nationale sur la PDS, le Conseil national de l'ordre des médecins a toutefois indiqué avoir été alerté par ses relais départementaux sur les « effets délétères de la pénurie de médecins volontaires et de médecins tout court et sur le vieillissement des médecins de garde ». Il a ajouté que l'érosion du volontariat continuait, voire s'accélérait, même si de nouvelles formes d'organisation progressaient pour y faire face
Pourtant, la permanence des soins assurée au travers d'une régulation téléphonique sécurisée, ou par un médecin de terrain lorsque l'état de santé du malade le nécessite, permet un désengorgement des urgences et évite que les personnels hospitaliers soient débordés par des patients dont les besoins ne correspondent pas aux missions des hôpitaux.
Aussi, alors que le président de la République vient d'annoncer qu'une nouvelle loi sur l'hôpital serait présentée sous son mandat, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend développer et améliorer la permanence des soins.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 31/01/2013
Les agences régionales de santé (ARS) achèvent actuellement la rédaction de leurs cahiers des charges régionaux de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en concertation avec les acteurs locaux de la permanence des soins. À ce jour, dix-sept agences régionales de santé mettent en uvre leur nouveau cahier des charges de permanence des soins. Dans les autres régions, les nouvelles organisations sont en cours de finalisation et devraient être mises en uvre dans les mois qui viennent. L'analyse des premiers dispositifs fait apparaître trois éléments dominants : l'accent mis par les agences régionales de santé sur le renforcement de la régulation médicale téléphonique, clé de voûte du dispositif ; l'utilisation de possibilités de modulation des rémunérations des gardes permettant de revaloriser des modalités d'effection les plus contraignantes (effection mobile) et/ou dans des zones plus difficiles à couvrir (zones rurales, secteurs élargis...) ; enfin, l'ajustement par les ARS du maillage territorial et des plages horaires de permanence en fonction des besoins de la population, notamment en organisant le relais pris par les structures hospitalières en nuit profonde dans les secteurs où la faible activité de permanence des soins constatée ne justifie pas la mobilisation d'un médecin libéral toute la nuit. Le déploiement prochain de l'ensemble des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins, dans ce cadre rénové, doit permettre d'améliorer l'accès aux soins de la population aux heures de fermeture des cabinets médicaux. Mais la problématique du maintien d'une réponse aux demandes de soins non programmées n'est pas limitée aux périodes de permanence des soins. L'accès au médecin se révèle parfois difficile en journée, notamment dans les zones les plus fragiles, et il n'est pas rare que les patients soient réorientés vers les services d'urgence ou se reportent en fin de journée vers le dispositif de garde, faute d'avoir obtenu un rendez-vous dans la journée. La résolution de ces difficultés constitue une préoccupation majeure du Gouvernement qui souhaite garantir à tous nos concitoyens un égal accès à la santé et aux soins. Elle passe en premier lieu par la lutte contre les déserts médicaux. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté à ce sujet le pacte territoire santé, pour lutter contre la désertification médicale. L'objectif fixé par le Gouvernement est de faciliter la visite des patients chez leur médecin traitant afin de désengager les services d'urgence qui n'ont pas vocation à se substituer aux consultations de médecins.
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