Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 21/06/2012
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice du dispositif de soins psychiatriques (DSP) de la maison d'arrêt de Sequedin, dans le Nord. La maison d'arrêt de Sequedin dispose d'un DSP dépendant du service medico-psychologique régional (SMPR-Centre hospitalier régional universitaire, CHRU, de Lille) localisé au centre pénitentiaire d'Annoeullin. Ce DSP permet la présence d'un psychiatre en permanence à la maison d'arrêt de Sequedin, mais les conditions matérielles et organisationnelles dans lequel il est contraint d'exercer en limitent la portée. D'abord, le DSP manque d'espace, de locaux permettant de faire face aux besoins liés à la surpopulation carcérale et ses souffrances psychiatriques, alors que le CHRU est disposé à y mettre les moyens humains. Ensuite, l'organisation du centre pénitentiaire, la surpopulation et le manque de personnels entraînent des reports, voire des annulations, de consultations par simple impossibilité d'assurer le transfèrement des détenus vers les soins.
La situation est alarmante, elle est tristement illustrée par le nombre de suicides de détenus, parmi les plus élevés de France : trois en 2010, deux en 2011 et deux depuis le début de l'année 2012.
L'équipe du SMPR, pour faire face aux besoins, avait élaboré un projet de prise en charge, notamment par le biais d'activités thérapeutiques, pour les hommes aussi bien que pour les femmes, mais ce projet reposait sur la mise à disposition de locaux vacants initialement dévoués à un SMPR pour femmes. Or il apparaît que ces locaux, après avoir été gelés pendant longtemps, viennent d'être attribués au troisième centre national d'évaluation de France. Cette attribution inquiète les équipes soignantes à double titre. Premièrement, elle rend impossible, par manque de place, la création des activités thérapeutiques projetées et porte ainsi un coup fatal à la prise en charge économe et efficace des souffrances psychologiques des détenus, avec de réelles craintes sur l'aggravation générale des conditions de détention et de travail des personnels pénitentiaires. Deuxièmement, la proximité, au sein d'un même établissement, d'experts psychologues aux approches radicalement différentes - les uns, personnels hospitaliers, destinés aux soins, les autres, personnels de l'administration pénitentiaire, destinés à « l'évaluation » - risque au minimum de porter à la confusion et de nuire aux soins. La relation de confiance entre le patient et le soignant peut être mise à mal (peur de l'évaluation) ou, à l'inverse, le détenu peut allouer à l'évaluateur une confiance qu'il croit donner à un soignant.
Elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer les conditions d'exercice des équipes soignantes, afin que puisse être effective la prise en charge des souffrances psychiatriques et pour permettre une solution alternative de localisation du service de l'évaluation qui ne sème la confusion ni n'empiète sur les besoins des soins.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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