Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 21/06/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur un modèle innovant qui pourrait selon ses promoteurs devenir une nouvelle voie pour l'accès au logement.
En effet, les coopératives d'habitants ont pour objectifs : de proposer un nouveau rapport au patrimoine où la fonction d'habitat prime sur l'investissement immobilier ; d'impliquer les habitants dans la gestion de leur habitat ; d'encourager une réelle mixité sociale, culturelle et intergénérationnelle ; de permettre l'accès à des habitats respectueux de l'environnement.
De nombreux projets existent mais pour conforter et développer ces initiatives un cadre légal approprié est nécessaire. Il paraît donc important de parvenir à dresser un cadre réglementaire clair.
Au vu de ces enjeux, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre sur le sujet.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 01/11/2012
Le Gouvernement souhaite favoriser le développement de nouvelles formes d'habitat solidaire. Les coopératives d'habitants constituent une réponse possible qui a fait l'objet de nombreux échanges entre les porteurs du projet et les services du ministère. Au vue des conclusions de ces travaux, il apparaît que ce dispositif de coopérative d'habitation pourrait présenter un risque économique pour les ménages en situation de mobilité, pour lesquels la revente des parts sociales ne permettra pas de se reloger sur le marché, d'autant plus que le remboursement de leurs parts par la coopérative pourrait avoir lieu de manière étalée, dans certaines situations. De plus, le dispositif pourrait présenter un risque pour l'équilibre financier de la coopérative elle-même, face au risque que certains coopérateurs ne réalisent pas les acquisitions de parts sociales au rythme prévu, ou en cas de départs simultanés de plusieurs d'entre eux ne trouvant pas de repreneur pour leurs parts sociales, obligeant la coopérative à racheter celles-ci à leur valeur nominale. Cette mutualisation du capital, qui vient s'ajouter à la mutualisation des charges, pourrait ainsi compromettre la capacité de la coopérative à faire face aux dépenses afférentes à l'entretien du bâti à long terme, malgré la mise en place de provisions. C'est pourquoi le Gouvernement entend poursuivre la concertation avec les partenaires pour élaborer des propositions d'évolution du dispositif de coopérative d'habitation, en vue de mieux sécuriser l'accédant sur son capital en garantissant l'absence de tout risque de copropriété dégradée. Ces propositions pourront, le cas échéant, alimenter le projet de loi cadre sur le logement que le Gouvernement présentera au premier semestre 2013.
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