Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/06/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'un retraité de la gendarmerie qui a repris une activité salariée privée puis qui, à l'âge de 60 ans, a fait valoir ses droits à la retraite du régime général auprès de la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV). Toutefois depuis lors, cette personne a une petite activité complémentaire afin de compenser le niveau peu élevé de sa retraite. Or l'intéressé s'étonne que le complément salarial qu'il dégage de la sorte soit soumis à diverses cotisations (chômage, caisse de retraite ) pour un montant non négligeable alors même que lesdites cotisations ne lui ouvrent aucun droit supplémentaire au titre de la retraite versée par la CRAV. Il lui demande si le système en vigueur ne pourrait pas être adapté afin que dans le cas d'espèce, les intéressés soient dispensés de cotisations ou que sinon, leurs cotisations soient ensuite prises en compte par la CRAV.
- page 1375
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 01/11/2012
Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. En revanche, lorsque la nouvelle activité relève d'un régime différent, les cotisations génèrent de nouveaux droits à retraite pour l'assuré. S'agissant plus globalement des cotisations relatives à l'ensemble des risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), le financement de la sécurité sociale est assuré pour près de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activité des personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur résidence. Ainsi, sont traités de façon identique au regard des cotisations de sécurité sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des intéressés (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la sécurité sociale ou l'État). Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera également sur le thème de la transition emploi/retraites.
- page 2469
Page mise à jour le