Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 21/06/2012
M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les importantes disparités qui existent en France en termes de tarification de l'eau aux citoyens et ce, selon que ce service leur est assuré par une régie publique ou par une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public.
Il observe que de très importants écarts tarifaires sont observés d'une commune à l'autre. Même si la spécificité propre à chaque territoire conditionne largement la tarification, elle ne saurait souvent justifier à elle seule de tels écarts. Il relève aussi que de fortes variations tarifaires peuvent également s'observer après un passage en régie publique ou lors de la renégociation d'un contrat de délégation de service public.
Afin de mieux prendre en compte l'ampleur de ces contrastes et de s'assurer que chaque usager dispose d'un accès aisé à ce bien commun de l'Humanité qu'est l'eau, il sollicite auprès d'elle un état des lieux du prix de l'eau en France.
Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance le détail du prix au mètre cube de l'eau facturée aux usagers (assainissement inclu) par les différentes structures en charge de sa gestion et ce, selon qu'elles soient gérées en régie publique ou par une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/01/2013
De manière générale, indépendamment des modalités de gestion du service public de l'eau et de l'assainissement évoquées par l'honorable parlementaire, le prix de l'eau dépend d'un grand nombre de paramètres locaux : qualité de l'eau brute, disponibilité et facilité d'accès, origine de l'eau (superficielle ou souterraine), densité de la population desservie, longueur des réseaux à entretenir... La variabilité du prix de l'eau est donc fortement corrélée à la variabilité des services d'eau potable. La maîtrise durable du prix de l'eau, au-delà de la performance du service lui-même, passe également par la préservation de l'eau brute, permettant ainsi moins de traitement avant distribution. Des études menées par l'agence de l'eau Seine-Normandie montrent que sur le long terme il est toujours plus rentable d'agir préventivement en limitant les pollutions plutôt de traiter curativement en ayant en recours à des technologies de plus en plus pointues. C'est pourquoi la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité qu'une mission parlementaire puisse faire un bilan de la politique de l'eau notamment sur la mise en uvre de la protection des captages d'eau potable, afin de proposer de nouvelles orientations pour les années qui viennent. Concernant plus précisément les données sur le prix de l'eau, les dernières données disponibles concernent l'exercice 2009. La collecte, l'analyse et la synthèse des données produites par le service d'eau potable ou d'assainissement sont dans la majorité des cas mis à disposition des données du service six à neuf mois après la fin de l'exercice. La transmission des données des 15 000 services d'eau et des 17 000 services d'assainissement, puis leur traitement nécessitent un délai supplémentaire qui explique l'écart important entre la mise à disposition des indicateurs nationaux et l'année auxquels ils se réfèrent. En 2009, le prix moyen du mètre cube d'eau s'élève à 3,62 pour l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer y compris). Cela représente une facture moyenne de 434,40 TTC pour une consommation de 120 m3, soit une dépense mensuelle de 36,20 TTC par ménage. Le prix du service d'eau potable est en moyenne de 1,55 /m3 celui de l'assainissement de 1,54 /m3, celui des taxes et redevances de 0,53 /m3. Le prix moyen est donc constitué à 85 % du prix du service et à 15 % de la TVA et des redevances perçues par les agences de l'eau et Voies navigables de France (VNF). Pour être interprétés correctement, les écarts de prix, notamment entre services gérés en régie ou en délégation, doivent être analysés au regard des conditions d'exploitation et des performances des services, tels que les taux de perte ou le respect des normes de rejet. Diverses mesures législatives et réglementaires ont été prises pour assurer cette transparence et renforcer les outils disponibles au plan local pour inscrire les services dans une démarche de progrès, tant en ce qui concerne l'information des consommateurs, que la qualité et la performance. Ainsi chaque année, la collectivité organisatrice du service doit remettre un rapport sur le prix et la qualité du service. Ce document, ainsi que le rapport d'activité de la régie en cas de gestion municipale ou le rapport du délégataire, doivent être présentés pour avis à la commission consultative des services publics locaux. Parallèlement, un observatoire des services publics d'eau potable et d'assainissement piloté par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et inauguré le 18 novembre 2009, offre désormais un accès en ligne des données publiques des services d'eau et d'assainissement (accessible sur le site internet www. services. eaufrance. fr) visant à préciser notamment les variations de prix constatées selon les caractéristiques générales des services (population, caractère saisonnier, densité de la desserte...) et leurs performances. Le prix de l'eau potable est ainsi en moyenne de 2,1 m3, pour les communes dont la densité de population est inférieure à 20 habitants /km2 alors qu'il n'est que de 1,7 /m3 pour les communes dont la densité de population est supérieure à 200 habitants/km2. Cet observatoire repose sur une consolidation au niveau national des indicateurs prévus, le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 qui identifient des indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille du service. En 2012, l'observatoire permet à 80 % des abonnés des services d'eau et d'assainissement d'accéder aux données 2009 de leurs collectivités et de mieux évaluer la qualité et la performance de leurs services d'eau potable et d'assainissement. Il est désormais possible d'aller au-delà d'un simple raisonnement sur le prix de l'eau et de saisir les enjeux techniques, financiers et patrimoniaux du service public ainsi que leur évolution au fil des années. Le premier rapport issu des données de l'observatoire a été publié à l'occasion du 6e forum mondial de l'eau qui s'est tenu à Marseille en mars 2012. Il a permis de mettre en évidence que pour les services en gestion déléguée, le prix moyen est plus élevé de 15 % pour l'eau potable et de 4 % pour l'assainissement collectif. Il faut toutefois souligner qu'il existe une très grande hétérogénéité des prix, quel que soit le mode de gestion. Le seul prix de l'eau potable varie ainsi de 0,0072 /m3 à 4,7 /m3. La mise à disposition des données sur l'organisation, les performances et la qualité des services, s'accompagne également d'un suivi des procédures de renouvellement des contrats de délégation (publication de l'observatoire « Loi Sapin » accessibles sur le site précité). Sont ainsi rendues accessibles des données sur les remises en concurrence effectuées chaque année, sur les changements de modes de gestion, la durée des nouveaux contrats et les tarifs pratiqués avant et après renégociation.
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