Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 14/06/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012 au siège des Nations unies à New York.
La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, a une responsabilité particulière en vue de l'adoption d'un traité robuste et efficace pour protéger les populations civiles.
Il lui demande de lui indiquer si la France entend bien continuer à œuvrer pour l'intégration d'une « règle d'or » dans le TCA qui imposerait une évaluation rigoureuse et au cas par cas de toutes les demandes d'exportations, d'importations et de transferts internationaux d'armes classiques et obligerait à empêcher ces transferts dès lors qu'il existe un risque substantiel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire, et si la France entend bien soutenir une définition exhaustive du champ d'application du TCA. En effet, le traité doit couvrir tous les types d'armes, de munitions et d'articles connexes servant à exercer une force potentiellement meurtrière dans le cadre d'opérations militaires et de maintien de l'ordre.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/08/2012
La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique à titre national les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transfert, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées.
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