Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/06/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un élevage canin relevant du régime des installations classées. Cet élevage souhaiterait se transférer et construire un bâtiment en zone agricole (zone NC) du plan local d'urbanisme. Il lui demande si un tel élevage de chiens peut être considéré comme ayant un caractère agricole permettant une construction en zone NC.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 30/08/2012
Selon la jurisprudence et notamment la décision de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 22 juin 2010, n° 08LY00117, commune de Rochegude, l'installation d'un chenil doit être regardée comme une installation liée à l'activité agricole et est donc compatible, conformément à l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, avec la destination agricole d'une zone. Toutefois, cet élevage relève du régime des installations classées et selon l'arrêt du Conseil d'État du 12 mars 1999, n° 151240, Sté Moter, le document d'urbanisme peut interdire ce type d'installation afin de protéger la zone. Ainsi, seule une lecture du règlement de la zone peut déterminer si ce type d'installation est possible dans une zone agricole.
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