Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 14/06/2012
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rompre avec la politique d'asile du précédent gouvernement.
La France doit tirer les enseignements de la condamnation prononcée le 2 février 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant une lacune grave de sa procédure prioritaire d'asile, qui prolonge deux autres décisions des juges européens (CEDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce ; CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), G.C., 21 décembre 2011, N.S.). La CEDH a en effet sanctionné l'absence de recours suspensif dans la procédure « prioritaire » qui autorise le renvoi de demandeurs d'asile dans leurs pays avant l'examen de leurs griefs par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et l'a jugé incompatible avec les obligations issues de la Convention européenne des droits de l'homme. En 2011, un quart des demandes d'asile en France a été examiné selon cette procédure accélérée.
Dans sa décision I.M. contre France du 2 février 2012, la cour de Strasbourg souligne que l'effectivité d'un recours « implique des exigences de qualité, de rapidité et de suspensivité, compte tenu en particulier de l'importance que la Cour attache à l'article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements ».
Cette absence de recours suspensif devant la CNDA pour les demandes d'asile en procédure prioritaire a placé des milliers de personnes en danger. Depuis plusieurs années, les instances de surveillance du respect des textes internationaux au sein des Nations unies et du Conseil de l'Europe et les ONG (organisations non gouvernementales) n'ont cessé de recommander à la France de remédier à cette situation.
Il lui demande quelle va être la nouvelle démarche du Gouvernement en la matière et souhaiterait connaître les conséquences humanitaires et financières.
Par ailleurs, les demandeurs d'asile ont tous droit à des conditions matérielles minimales d'accueil, en vertu de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et de la jurisprudence du Conseil d'État. L'absence de celles-ci dans le cas des procédures prioritaires et des procédures de réadmission régies par le règlement « Dublin II » (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 fait peser un gros risque de condamnation de la France par la CJUE et la CEDH. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir son dispositif réglementaire pour revenir dans le respect du droit des demandeurs et des obligations internationales de la France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/10/2012
La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 2 février 2012 (IM c/ France), a jugé que les modalités de la procédure d'asile en rétention administrative méconnaissaient l'article 13 (droit au recours effectif) combiné avec l'article 3 (interdisant les traitements inhumains ou dégradants) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêt, devenu définitif et obligatoire depuis le 2 mai 2012, met essentiellement en cause le caractère automatique du placement en procédure « prioritaire », de la demande d'asile dès lors qu'elle est présentée en rétention, postérieurement à la mesure d'éloignement. Cet arrêt n'interdit cependant pas un dispositif spécifique d'examen des demandes d'asile présentées en rétention, ne remet pas en cause les procédures « prioritaires » d'examen dans leur ensemble et n'impose pas un recours systématiquement suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. La Cour rappelle par ailleurs que « la Convention n'exige pas une forme particulière de recours et que l'organisation des voies de recours internes relève de la marge d'appréciation des États ». Le Gouvernement français entend respecter l'arrêt rendu par la Cour et apportera rapidement les modifications que cette jurisprudence appelle dans le régime juridique des demandes d'asile en rétention. Ces mesures permettront à la France de se conformer rigoureusement à ses obligations internationales. Pour autant, elles n'épuisent ni ne préemptent une réflexion plus générale qui doit être menée sur les procédures d'asile, et notamment sur les procédures prioritaires, dans un esprit de responsabilité et d'attention à la garantie des droits, et en parfaite conformité avec les engagements internationaux et les obligations communautaires de la France.
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