Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 14/06/2012
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les discussions actuelles des ministres européens du prochain budget de la politique agricole commune (PAC) 2014-2020. Alors que les discussions se poursuivent, il semble que des divergences importantes entre les différents États persistent. Par ailleurs la Commission a proposé une réduction importante du budget agricole dans le budget européen passant de 40 % à 36,2 %. Dans ce contexte, et alors que les négociations se poursuivent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir quelles seraient les incidences effectives sur le monde agricole si la réforme de la PAC devait être repoussée.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/08/2012
Les négociations sur le budget de la future Politique agricole commune (PAC) s'insèrent dans le cadre général des discussions sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Dans le cadre de ces débats, la France souhaite défendre un budget global compatible avec une véritable ambition européenne. Ce budget devra également tenir compte de la situation financière des États membres et de leurs efforts en matière de consolidation budgétaire. Dans ce contexte, la France défend résolument le budget agricole et la PAC. Cette dernière, ainsi que la politique de cohésion, constituent les deux grandes politiques publiques de l'Union européenne. Il convient de les préserver comme telles. Le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et les nouvelles politiques sectorielles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Pour ce faire, un accord politique est attendu pour la fin de l'année 2012 sur les questions budgétaires, suivi de l'adoption des règlements sectoriels au premier semestre 2013. En cas de retard, aujourd'hui fort probable, dans les négociations, la réglementation européenne prévoit la possibilité de prolonger les dispositions de la PAC actuellement en vigueur, afin de garantir la continuité du versement des aides aux agriculteurs.
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