Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 14/06/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des décisions prises par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) afin de maîtriser leur budget d'action sociale.
La dépendance calculée suivant la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) comporte six niveaux.
Les mesures applicables depuis le 1er mai 2012 sont les suivantes : rejet de toutes les premières demandes, quel que soit le GIR ; pour tous les bénéficiaires en GIR 6, aucun dossier de prise en charge au titre de l'aide ménagère ne sera renouvelé ; pour les bénéficiaires en GIR 5, attribution maximale de 2h/mois ; pour les renouvellements, une prise en charge transitoire limitée à 2h/mois pendant cinq mois accordée en GIR 5 ; les plans d'actions personnalisés provisoires seront limités à trois mois et réservés aux personnes en GIR 6 et GIR 5 ; toutes les personnes, quel que soit le GIR, dont les ressources dépassent 1 337 euros pour une personne seule ou 2 042 euros pour un couple, verront l'aide financière par la CARSAT pour de l'aide-ménagère supprimée à partir du 1er juillet 2012.
De telles orientations relatives à la prestation aide ménagère, si elles ne sont pas révisées dans les plus brefs délais, vont nuire gravement à la population des ayants droit CARSAT les plus vulnérables, tant sur le plan économique que sur celui de l'autonomie.
De plus, de telles mesures vont entraîner en Rhône-Alpes la suppression de plus de 2 000 postes d'aides à domicile et d'encadrement intermédiaire pour les seules structures ADMR (Aide à domicile en milieu rural) et UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles). Dans la Drôme, c'est plus de 100 emplois qui sont en jeu.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation lourde de conséquences tant pour les personnes aidées que pour les structures en termes d'emploi.
- page 1353
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/11/2012
La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes a enregistré une augmentation de 27 % du nombre de retraités aidés en 2011, et la hausse soutenue des demandes se poursuit sur le premier semestre 2012. Dans un contexte où les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAVTS pour la période 2009-2013, la caisse s'est trouvée en difficulté pour répondre à l'ensemble des demandes. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a toutefois pris en compte les craintes exprimées par de nombreux acteurs à la suite de l'annonce de ces difficultés. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rhône-Alpes se sont mobilisés pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, pour trouver des réponses équilibrées tenant compte à la fois des contraintes budgétaires et des intérêts des retraités fragilisés. Afin d'accompagner la CARSAT de Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarité de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budgétaire. Enfin, au-delà de la situation conjoncturelle rencontrée par la CARSAT de Rhône-Alpes, l'amélioration du pilotage budgétaire des enveloppes dédiées à l'action sociale des personnes âgées devra être recherchée pour rendre plus efficiente la politique de prévention de la dépendance des retraités mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la négociation interviendra en 2013, et dans l'optique de la réforme de la dépendance que conduira le Gouvernement.
- page 2594
Page mise à jour le