Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 14/06/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la règle de transfert des permis de conduire américains en permis de conduire français.
Aujourd'hui seuls les permis de certains États sont transférables et dans un délai limité à l'année qui suit l'installation en France du résident américain.
Cependant, sur le premier point, force est de constater qu'il n'existe pas de différences entre les États américains sur le contenu des examens du permis de conduire et qu'ils sont échangeables d'un État à l'autre, aux Etats-Unis.
On perçoit donc le manque de logique et les limites de la réglementation française quand elle refuse les permis de certains États.
Par ailleurs, sur le second point, le délai d'un an est restrictif pour les résidents américains qui peuvent avoir besoin de transformer leur permis pour des raisons familiales ou professionnelles hors ce délai.
Au vu de ces enjeux, il souhaite savoir si des mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement pour clarifier et harmoniser de manière cohérente les règles sur le sujet.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 06/09/2012
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire américains en France sont fixées par le code de la route et l'arrêté du 12 janvier 2012, dont l'objectif est d'assurer un haut niveau de sécurité routière et de fiabilité documentaire. Ce nouvel arrêté pose comme condition à la possibilité d'échange des permis de conduire la conclusion d'un accord de réciprocité entre la France et l'État de délivrance. Il devrait favoriser la recherche d'un accord général permettant la reconnaissance de l'ensemble des permis de conduire délivrés par l'ensemble des États fédérés et non de poursuivre la démarche actuelle de négociation, État par État, qui se caractérise par sa lourdeur et n'apporte que des réponses insatisfaisantes. L'absence d'une approche globale est principalement due au refus de certains États américains de reconnaître les permis de conduire français. La réduction visée du nombre des pays avec lesquels la France continuera de reconnaître et échanger les permis de conduire, ainsi que la réforme interne du permis de conduire français en cours afin de sécuriser ce titre, pourraient être des arguments avancés en vue de recueillir l'agrément des États fédérés qui ne souhaitent pas échanger leurs permis et parvenir à une reconnaissance générale accompagnée d'une possibilité d'échange globale des permis de conduire américains en France. Le délai d'un an court à compter de l'acquisition de la résidence normale en France et de la date d'établissement du premier titre de séjour pour les ressortissants étrangers. Ce délai est raisonnable, il est destiné à lutter contre les détournements de procédure et la fraude documentaire. Il s'agit d'une pratique internationale largement partagée. Le ministère des affaires étrangères rappelle que ce domaine relève en premier lieu des ministères en charge des transports mais il reste disposé, dans le champ de ses compétences, à faire avancer cette réforme du système de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étrangers en France et en particulier à rechercher un accord général avec les États-Unis d'Amérique.
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