Question de M. NAMY Christian (Meuse - UCR) publiée le 14/06/2012
M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle organisation de la permanence des soins en Meuse, menée par l'agence régionale de santé (ARS) de Lorraine, qui suscite colère et indignation auprès des médecins. Ainsi, le 16 avril 2012 a été mise en place la nouvelle sectorisation dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), l'ARS faisant fi des propositions du CDOM 55 (Conseil départemental de l'ordre des médecins) proposant de confier la nuit profonde aux services d'urgence comme dans 50 % des départements. Jusqu'alors divisée en dix-neuf secteurs géographiques de garde de nuit (de minuit à 7 h 30), la Meuse, département rural de 152 généralistes dont l'âge moyen est de 52 ans, n'en compte plus aujourd'hui que sept ; l'augmentation de la taille des secteurs conduit inévitablement à un accroissement de la distance d'accès aux soins et/ou des délais d'intervention (des déplacements pouvant aller au-delà de 100 km aller-retour avec un risque d'accidents sur les routes de campagne), à une efficience diminuée, sans coordination avec les pharmacies, à une qualité des soins dégradée. En outre, cette nouvelle organisation, provoquant l'explosion des demandes d'exemption de garde pour raison d'âge ou pour raisons médicales, aggrave la désertification médicale de notre département rural à la fois en décourageant d'éventuelles installations mais aussi en poussant les médecins installés à cesser leur activité de garde, et même libérale pour certains. Enfin, dans le cadre de cette nouvelle sectorisation, les praticiens déplorent le non-respect du « volontariat et du non-volontariat », base sur laquelle sont fondées la permanence des soins libérale et les réquisitions par le préfet. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation qui ne peut perdurer.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 17/01/2013
L'agence régionale de santé (ARS) a la responsabilité d'organiser la réponse aux demandes de soins non programmées sur l'ensemble des plages horaires de permanence des soins. Si la prise en charge des patients par les établissements de santé peut être décidée sur certaines plages horaires, notamment en nuit profonde, pour tenir compte de la demande de soins et de l'offre médicale, cette réponse relève à titre principal, réglementairement et déontologiquement, de la médecine libérale de ville. Ainsi, la décision de reporter l'activité de permanence des soins ambulatoires (PDSA) sur le secteur hospitalier fait toujours l'objet par l'ARS d'une évaluation, territoire par territoire, au regard de l'activité constatée et de la charge qu'un tel report représente pour les services d'urgences. En Lorraine, le projet de cahier des charges de permanence des soins a été élaboré par l'ARS en concertation avec l'ensemble des professionnels concernés dans le souci de répondre au mieux aux besoins de la population évalués à partir de l'activité constatée et des délais d'intervention. Comme dans les trois autres départements lorrains, la nouvelle organisation de la Meuse met en place une permanence des soins libérale sur la totalité des plages horaires, y compris en nuit profonde dans ce département rural. Celui-ci est désormais découpé en six secteurs pour la première partie de nuit, comme pour la nuit profonde. Pour l'ARS de Lorraine, la construction de ces nouveaux périmètres de permanence des soins ainsi que les modalités d'effection qui y sont retenues visent expressément à répondre à la nécessité d'accroître le nombre de médecins susceptibles de participer à la PDSA sur chaque territoire afin, d'une part, de faciliter la complétude des tableaux de garde et, d'autre part, de tenir compte des tensions enregistrées sur le plan de la démographie médicale. Sur les territoires les plus importants, les gardes de nuit profonde sont assurées par deux médecins afin d'éviter des temps de trajets importants pour les médecins en visite. En outre, le cahier des charges prévoit explicitement que les consultations au cabinet ou en point fixe sont privilégiées sur l'ensemble du département, la décision finale résultant d'un dialogue entre le régulateur médical et le médecin effecteur. Dans ce nouveau cadre, les contraintes de garde des secteurs de nuit profonde sont mieux rémunérées au travers de forfaits d'astreinte revalorisés. Ce nouveau dispositif doit faire l'objet d'une évaluation continue par l'ARS tout au long de sa mise en uvre, et notamment dans ses 12 premiers mois d'effectivité, ainsi que d'un suivi fin par territoire qui sera produit dans le cadre des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) qui réunissent l'ensemble des acteurs de la permanence des soins et de l'aide médicale urgente du département. Conformément à ce que prévoit le cahier des charges, ce suivi sera notamment l'occasion d'évaluer, territoire par territoire, la problématique particulière du maintien des astreintes de médecine générale après minuit.
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