Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 14/06/2012
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En conséquence, en vue de la ratification du TCA, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position soutenue par la France lors de ce sommet.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/08/2012
La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. Les dispositions retenues devront toutefois respecter les spécificités régionales, notamment afin de préserver l'acquis européen en matière de simplification des transferts intra-communautaires d'équipements de défense. In fine, les décisions d'autorisation d'exportation d'armements conserveraient leur caractère d'acte de souveraineté de l'État dont la responsabilité serait en contrepartie engagée en cas de manquement à ses obligations. Les organisations représentant la société civile à l'origine du processus menant à cette négociation, ont été étroitement associées par des consultations nationales régulières. Leurs représentants ont assisté aux travaux du comité préparatoire et ont réagi aux prises de position de la France. Conformément à leurs souhaits, la France défend auprès de tous ses partenaires, y compris les plus réticents, la mention des critères de respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du développement durable dans le projet de traité. La France s'est également fortement engagée pour l'adoption d'une liste aussi large que possible des matériels et des activités couverts par le traité ainsi que pour la prise en compte du risque de corruption. Ce dialogue sera poursuivi et intensifié jusqu'au terme de la négociation. Les représentants des entreprises du secteur de l'industrie de la défense et des technologies stratégiques ont été régulièrement consultés et informés par l'administration du déroulement des travaux à l'ONU. Ils ont pu à cette occasion faire valoir leurs préoccupations et obtenir des clarifications sur l'impact probable du futur traité. La France a engagé une action diplomatique à différents niveaux pour promouvoir le projet de traité sur le commerce des armes. Avec nos principaux partenaires (les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne, également grands exportateurs), un dialogue approfondi permet d'assurer la cohérence des approches françaises en cherchant à surmonter les différences d'approche (refus américain d'inclure les munitions dans le champ d'application du traité, par exemple). Les autorités françaises partagent avec eux la volonté de voir l'ensemble des États appliquer des normes d'une rigueur comparable aux nôtres en matière de contrôle des exportations d'armes. De la même façon, la France recherche l'expression d'une volonté commune des pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (P5) comme lors du comité préparatoire de juillet 2011 Au sein de l'Union européenne (UE), une coordination régulière et institutionnalisée a permis d'établir des lignes communes sur la plupart des éléments du traité (champs d'application, critères, mise en uvre). Ce travail se poursuit afin d'affiner le langage commun en vue de la négociation. Il a par ailleurs permis de mettre en place une action ciblée de soutien au projet de traité par le biais de manifestations à destination des États hors-UE. Au niveau mondial, la question du traité sur le commerce des armes est à l'ordre du jour des discussions bilatérales avec un nombre croissant de partenaires (Algérie, Brésil, Chine, Egypte, Inde, Russie...).
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