Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/06/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'attribution de la médaille d'honneur du travail, régionale, départementale et communale aux salariés ayant exercé des fonctions dans le secteur public et privé. La circulaire du 15 juillet 2009 a ouvert la possibilité d'obtenir cette médaille aux agents qui ont exercé leurs fonctions dans les services de l'État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (décentralisation). S'agissant de la prise en compte des fonctions exercées dans le secteur privé, aucune disposition ne semble avoir été prise à ce jour. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'ouvrir la possibilité de cumuler les années de service effectuées dans le secteur privé pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/10/2012
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Les fonctionnaires de l'État ou mis à la disposition auprès d'une des ces collectivités peuvent y prétendre, mais seuls les services qu'ils ont accomplis durant leur détachement ou leur mise à disposition sont retenus. Dans le cas d'une carrière mixte, une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail au titre de ses activités dans le secteur privé ne peut se voir décerner la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qu'à condition de réunir, par ailleurs, un minimum de vingt ans d'activité dans le service public d'une collectivité territoriale. En effet, les services accomplis dans le secteur privé, reconnus par la médaille du travail, ne peuvent être pris en compte pour cette distinction qui récompense ceux qui ont manifesté un dévouement constant au service des régions, des départements et des communes. Réciproquement, les dispositions en vigueur ne prévoient pas la possibilité d'obtenir la médaille d'honneur du travail en comptabilisant les années exercées dans les collectivités. En conséquence, il n'est pas envisagé d'ouvrir la possibilité de cumuler les années de service effectuées dans le secteur privé pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail, régionale, départementale et communale.
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