Légumineuses pluriannuelles et fourrages verts dans la PAC post 2013

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UCR) publiée le 07/06/2012

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les légumineuses pluriannuelles et fourrages verts dans la politique agricole commune (PAC) post 2013.
Le secteur de la déshydratation de fourrage s'inquiète des futurs débats de la PAC. La filière luzerne propose l'intégration des légumineuses pluriannuelles dans les surfaces d'intérêt écologique, en raison de leur intérêt environnemental, une aide couplée pour les légumineuses pluriannuelles afin d'assurer une meilleure indépendance en protéines de l'Europe, et de les inclure dans le stockage privé pour sécuriser les approvisionnements en protéines de proximité pour les éleveurs européens.
Elle lui demande de bien vouloir l'informer de la position du Gouvernement sur ce dossier et ce qu'il compte mettre en œuvre afin de défendre au mieux les intérêts de cette filière, particulièrement importante pour notre économie agricole.

Publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1329

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/08/2012

Les négociations sur la Politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire lié à la mise en œuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission européenne propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures nécessitant peu d'intrants et jouant un rôle important dans le stockage du carbone, comme la luzerne, présentent des caractéristiques qui pourraient justifier leur inclusion dans cette liste. Une concertation est en cours avec les acteurs français concernés sur ce point précis. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Cette proposition de la Commission européenne semble être proche du point d'équilibre entre l'ensemble des États membres sur ce sujet sensible. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en œuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires. Enfin, concernant la gestion du marché, dans le cas des filières susceptibles d'être excédentaires et ne disposant pas de mesures d'achats publics, la France est favorable à élargir à tous les produits de l'organisation commune de marchés, les mesures exceptionnelles d'intervention dans les situations de crise. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 ne fait, cependant, que commencer. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1826