Participation du Groupement d'assistance routière et de dépannage aux commissions interdépartementales d'agrément

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/06/2012

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les attentes du Groupement d'assistance routière et de dépannage (GARD). Suite à la décision n° 09-D-08 du 16 février 2009 du Conseil de la concurrence relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés d'autoroute dans le secteur du dépannage remorquage sur autoroute, le GARD a été exclu des commissions interdépartementales d'agrément en préfecture de plusieurs départements. Le GARD participe aux différents comités techniques d'agrément qui précèdent la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les candidatures déposées en réponse aux appels d'offres. Les professionnels de ce groupement demandent qu'une instruction soit transmise aux préfets afin que le GARD puisse participer au même titre que les autres organisations de dépanneurs aux commissions interdépartementales d'agrément. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et propositions en la matière

Publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1335

Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 26/09/2013

Dans sa décision du 16 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d'autoroutes dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes, le conseil de la concurrence donne force obligatoire à un certain nombre de mesures, proposées par les sociétés d'autoroutes, visant à améliorer le jeu de la concurrence dans le domaine du dépannage sur autoroutes. Parmi ces mesures figure le retrait, pour les sociétés qui en conservaient la pratique, de la condition d'affiliation au GARD afin de pouvoir bénéficier d'un agrément autorisant à exercer l'activité de dépannage sur autoroutes. Dès lors, les conventions subsistant entre les sociétés d'autoroutes et le GARD ont été dénoncées. Cependant, cette dénonciation des conventions n'implique pas que le GARD ne participe plus aux commissions d'agrément. Il s'agit de deux choses indépendantes. S'agissant du réseau autoroutier concédé, deux circulaires - l'une datant de 1979 et l'autre de 2001 -, disposent que les commissions d'agrément de dépannage comprennent « un représentant des organisations professionnelles ». Dans ce cadre, le préfet invite les organisations professionnelles les plus représentatives. Aucune instruction n'a été donnée aux préfets dans le sens ni d'une invitation ni d'une exclusion du GARD aux réunions des commissions. La publication, le 25 avril 2013, d'une circulaire modifiant l'organisation du dépannage sur autoroutes vise à harmoniser les pratiques d'organisation du dépannage et à rappeler les règles de concurrence à respecter au moment du choix des dépanneurs qui peuvent intervenir sur le réseau autoroutier. Elle précise en particulier la composition des commissions.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2827