Statut du volontariat de l'animation

Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UCR) publiée le 31/05/2012

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM) concernant la nécessité de sécuriser juridiquement le contrat d'engagement éducatif (CEE) et de créer un véritable statut du volontariat de l'animation.

En effet, le volontariat constitue un pilier essentiel du bon fonctionnement des accueils à vocation éducatif pour mineurs. Il permet à toute personne volontaire de participer et de contribuer, durant son temps libre, à une mission éducative et sociale d'intérêt général, et constitue ainsi un espace d'engagement et de citoyenneté.

Certes, l'amendement adopté dans le cadre du vote de la loi Warsmann a permis d'apporter une réponse à la nécessité d'évolution législative immédiate qu'imposaient la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, et celle du Conseil d'État du 10 octobre 2011, mais il parait important de poursuivre les analyses et réflexions engagées sur une définition du volontariat de l'animation.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aboutir à la construction d'un modèle répondant à la préservation du modèle européen et social des accueils collectifs de mineurs (ACM) dans le respect du droit national et européen, ainsi que dans une logique constante de protection des travailleurs et des usagers.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 - page 1314

Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 20/09/2012

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La réglementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur. Les ministres chargés de la jeunesse et du travail ont installé en septembre 2011 un groupe de travail réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées) présidé par André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Rendu en mars 2012, le rapport a estimé nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen. Il a souhaité également étudier la question de la création d'un volontariat de l'animation. Dans cette perspective, des dispositions permettant la réduction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont été introduites dans la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des charges administratives publiées le 22 mars 2012 en modifiant l'article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l'action sociale et des familles. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient dû prendre. Le rapport a considéré que la réflexion sur un statut de volontaire de l'animation, souhaité par des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, et celle sur la mise en œuvre de solutions techniques visant à sécuriser le CEE ne devaient pas être exclusives l'une de l'autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation à se substituer totalement au CEE. Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d'éducation populaire et de jeunesse. Cette question nécessite d'être étudiée de manière approfondie. Comme l'a souligné le président du groupe de travail dans son rapport, l'institution et la pérennité d'un tel statut ne seront en effet assurées que si celui-ci est totalement conforme au droit européen. Il ne devrait en particulier permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s'appliqueraient les dispositions de la directive européenne de 2003. Par souci de transparence, au mois de juillet, la ministre chargée de la jeunesse a souhaité rendre public ce rapport qui est désormais accessible en ligne. Par ailleurs, un bilan sera effectué sur l'application du nouveau dispositif en y associant tous les acteurs concernés : mouvements de jeunesse, associations, jeunes, employeurs, syndicats de salariés, élus locaux et parlementaires. C'est à l'issue de ce travail collectif qu'il sera possible d'envisager les évolutions nécessaires.

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2053