Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 31/05/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet du traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet prochain, au siège des Nations unies à New York.
Elle tient à rappeler que ce traité est fortement attendu par la société civile et que de nombreuses organisations, à commencer par Amnesty International, se mobilisent depuis de nombreuses années sur ces questions.
Ce traité va être historique car il n'existe, pour l'heure, aucun instrument juridique contraignant au niveau international pour réguler le commerce d'armes. Or, chaque année, des milliers de personnes sont tuées dans des conflits à travers le monde par des armes dont le commerce échappe en très grande partie à notre contrôle.
La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et quatrième exportateur d'armes au monde, a donc une responsabilité particulière dans ce domaine et un rôle important à jouer.
C'est pourquoi, à l'approche de la conférence de New York en juillet 2012, elle souhaiterait savoir comment la France entend défendre un traité fort et efficace, luttant contre le trafic d'armes et comportant des règles de protection des droits humains. En outre, elle souhaiterait savoir si le ministre est favorable à une définition exhaustive du champ d'application du TCA encadrant tous les types d'armes, de munitions et d'articles connexes potentiellement meurtriers dans le cadre d'opérations militaires et de maintien de l'ordre.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/08/2012
La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations Unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. La France, pour sa part, contrôle l'exportation de certains matériels de guerre (véhicules blindés, matériels de protection, armes, agents anti-émeute, etc.) susceptibles d'être utilisés par les forces de police et de sécurité (police, gardes-frontières, douanes, etc.). Toutefois, ces matériels ne constituent pas une catégorie spécifique et homogène et la difficulté à donner une définition universellement reconnue et véritablement exhaustive des « matériels de sécurité » ne doit pas devenir un obstacle à la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes. La France a engagé une action diplomatique à différents niveaux pour promouvoir le projet de traité sur le commerce des armes. Avec ses principaux partenaires (les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne, également grands exportateurs), un dialogue approfondi permet d'assurer la cohérence des approches françaises en cherchant à surmonter les différences d'approche (refus américain d'inclure les munitions dans le champ d'application du traité, par exemple). Les autorités françaises partagent avec eux la volonté de voir l'ensemble des États appliquer des normes d'une rigueur comparable aux nôtres en matière de contrôle des exportations d'armes. De la même façon, nous recherchons l'expression d'une volonté commune des pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (P5) comme lors du comité préparatoire de juillet 2011 Au sein de l'Union européenne (UE), une coordination régulière et institutionnalisée a permis d'établir des lignes communes sur la plupart des éléments du traité (champs d'application, critères, mise en uvre). Ce travail se poursuit afin d'affiner le langage commun en vue de la négociation. Il a par ailleurs permis de mettre en place une action ciblée de soutien au projet de traité par le biais de manifestations à destination des États hors-UE. Au niveau mondial, la question du traité sur le commerce des armes est à l'ordre du jour des discussions bilatérales avec un nombre croissant de partenaires (Algérie, Brésil, Chine, Egypte, Inde, Russie...).
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