Suppression d'implantations territoriales de la Banque de France

Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 31/05/2012

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le fait que le plan d'adaptation des implantations territoriales de la Banque de France de 2004 a conduit à la fermeture de deux succursales (Millau et Saint-Gaudens) et de six caisses dans la région Midi-Pyrénées (Albi, Auch, Cahors, Castres, Foix et Montauban). Cette région est pourtant la plus vaste de France et sa population ne cesse d'augmenter chaque année.
De nouvelles menaces de suppression sont attendues du fait de la volonté du gouverneur de la Banque de France de fermer 32 implantations en France, dont l'antenne économique de Castres. De plus, la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est prévue et amènerait à réduire les effectifs de 15 %.
Or, le maintien de structures en Midi-Pyrénées est très important : la hausse de plus de 40 % du nombre de dossiers de surendettement doit conduire à l'extension des horaires d'ouverture des bureaux d'accueil et d'information de Millau et Saint-Gaudens et l'ouverture de ces structures aux acteurs économiques locaux.
Puis, l'activité de cotation de la Banque de France de petites et grandes entreprises est très appréciée tout comme les actions qu'elle mène auprès des autorités consulaires, des collectivités et des organismes professionnels. Cela va dans le sens du « suivi de l'économie des territoires et des bassins d'emploi » inscrit dans le contrat de service public entre la Banque de France et l'État.
Il souhaite connaître sa position sur la question de la suppression d'implantations territoriales de la Banque de France.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 - page 1312

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 07/03/2013

Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. Un calendrier de mise en œuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en œuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se félicite ainsi des annonces récentes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formulées tant par les personnels que par les élus locaux pour faire évoluer son projet de réforme de son réseau. En particulier la Banque de France a indiqué qu'elle maintiendrait plusieurs caisses supplémentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partagé supplémentaires. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant reçu moins de 500 visiteurs par an ces trois dernières années seraient ainsi fermés.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 790