Réglementation des boîtes aux lettres

Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 31/05/2012

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la réglementation des boîtes aux lettres.
Depuis quelques semaines, dans le département du Nord, les services de La Poste ont demandé par lettre adressée aux particuliers de rapprocher leurs boîtes aux lettres au plus près de la route. Si le changement n'est pas opéré, un second courrier leur est adressé et les menace de retenir le courrier au centre de tri.
Une telle injonction choque les habitants car elle entraîne des effets regrettables : sur la sécurité des personnes âgées soucieuses d'économiser le chemin à parcourir (notamment en cas de verglas), sur le plan financier puisqu'il s'agit de procéder à l'installation de nouvelles boîtes aux lettres dont le coût sera pris en charge par le particulier et, enfin, sur le plan humain puisque le postier reste un lien et parfois le seul entre les personnes isolées et la société.
La direction de La Poste invoque légitimement la limitation des problèmes de sécurité (éviter d'entrer dans les propriétés privées et recherche d'une plus grande rapidité dans la distribution du courrier).
Il lui demande s'il lui est possible de clarifier la réglementation en la matière, en définissant les obligations et les droits des usagers et de La Poste.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 - page 1311

Transmise au Ministère du redressement productif

Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 11/10/2012

Le service de distribution du courrier et en particulier l'équipement en boîtes aux lettres par les particuliers et leur niveau d'accessibilité par les préposés de La Poste sont encadrés par un arrêté du 29 juin 1979 dont le principe général a été repris dans le code des postes et des communications électroniques. L'arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres, qui constitue le premier texte apportant une précision sur l'accessibilité des boîtes aux lettres, indique que « l'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. Tout ensemble comprenant plus de quarante boîtes doit être divisé en sous-ensembles facilement identifiables. Les surfaces utiles à l'installation et l'utilisation de ces matériels doivent être aménagés dans des endroits libres d'accès pour le service postal, convenablement éclairés et exempts de tout danger ». Par la suite, les modalités de la distribution du courrier assurée par La Poste au titre du service universel ont été reprises à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques qui indique que le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale. L'article R. 1-1-5 du code précise, quant à lui, que la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible. Ainsi, s'agissant du département du Nord, les sollicitations de La Poste pour installer des équipements de réception du courrier en bordure de voie ouverte à la circulation publique ne peuvent être reçues que dans les cas où les boîtes aux lettres des particuliers ne sont pas accessibles aux véhicules automobiles de La Poste. Dans le cas contraire, La Poste doit tenir compte des réclamations de ses clients, notamment lorsqu'elles sont justifiées par la situation des personnes concernées (âge ou handicap). Les réclamations doivent faire l'objet d'une étude particulière afin d'aboutir à un compromis permettant l'accomplissement de la mission de service universel confiée à La Poste, dans des conditions satisfaisantes pour les clients, qui soient exemptes de tout danger pour le service postal. Dans ce cadre, les sollicitations de La Poste pour installer des équipements de réception du courrier en bordure de voie ouverte à la circulation publique doivent s'inscrire dans le cadre de mesures de précaution et de sécurité destinées à éviter une exposition trop importante des facteurs à des risques divers qui seraient liés à une approche trop difficile ou risquée du domicile privé des clients (manœuvres dangereuses pour les véhicules, chiens dangereux. . ). Ainsi, selon La Poste, la démarche initiée vise uniquement à protéger ses agents dans leurs conditions de travail et, par ailleurs, la majorité des habitants démarchés aurait répondu favorablement à la demande de La Poste, perçue comme un facteur d'amélioration de la distribution. Dix mille boîtes aux lettres ont ainsi été repositionnées dans le département du Nord. Les responsables locaux de La Poste dans le Nord ont rencontré les élus locaux et ont participé à des réunions de quartier, afin de présenter leurs contraintes en matière de distribution du courrier. La commission départementale de présence postale territoriale, qui s'est réunie le 1er mars 2012, a été informée de cette démarche et son président ainsi que des représentants élus des collectivités territoriales ont proposé à La Poste de communiquer sur ce sujet dans les journaux municipaux. Par ailleurs, une convention territoriale est actuellement en cours d'élaboration entre La Poste et l'Association des maires du département du Nord pour préciser les obligations et les droits des collectivités, des clients ainsi que ceux de La Poste en matière de distribution du courrier et d'accessibilité des boîtes aux lettres des particuliers.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2246