Question de M. ALFONSI Nicolas (Corse-du-Sud - RDSE) publiée le 31/05/2012
M. Nicolas Alfonsi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'observation insuffisante de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Au terme d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation réalisée par l'UFC-Que Choisir de la Corse-du-Sud et pour laquelle les résultats ont été rendus publics, la persévérance de pratiques dommageables constitue le principal enseignement.
Au total, huit demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 €, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Or, contrairement à ce qu'exige la loi, 50 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 50 % des cas, comporte un crédit renouvelable.
La vérification de la solvabilité reste, quant à elle, le point le plus critique dans la mesure où dans 75 % des cas aucune question n'est posée à l'emprunteur. La situation professionnelle du client n'est demandée que dans 25 % des cas. Pourtant, l'examen de solvabilité est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunter et éviter les situations de surendettement.
La loi « Lagarde » a permis une meilleure lisibilité des éléments du coût du crédit. Néanmoins, la remise de la fiche récapitulative n'est pas effectuée au mépris des dispositions légales. Cette atteinte à la transparence continue d'entraver la concurrence entre les enseignes.
Eu égard à ces dérives, il conviendrait, par exemple, d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente, de distinguer les cartes de fidélité des cartes de crédit renouvelable et de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté et corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros.
Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et d'endiguer plus efficacement les sources du surendettement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/10/2012
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation constitue une avancée vers un crédit responsable. Elle met en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé, l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. À partir du 1er juillet, tous les vendeurs de crédit à la consommation auront suivi une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. S'il paraît à ce stade prématuré de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation en matière de crédit à la consommation et de surendettement, le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, étudiera, le cas échéant, l'opportunuité d'envisager de nouvelles mesures.
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