Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 31/05/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des agriculteurs de la Charente-Maritime, concernant le classement de l'estuaire de la Charente, au titre des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. L'objectif dudit classement est de conserver l'intégrité paysagère du site, en soumettant tous travaux et constructions à l'avis de l'État. Dans les faits, ils craignent une « mise sous cloche » administrative des territoires concernés qui serait incompatible avec l'activité agricole. Les villes et hameaux sont exclus du périmètre du site classé, tout comme les industriels et la base aérienne de Rochefort. En revanche, les bâtiments agricoles sont inclus dans le périmètre. Les agriculteurs estiment que ce projet, s'il était adopté en l'état, irait à l'encontre de la valorisation économique de la zone. S'ils approuvent que la construction de nouvelles maisons d'habitation ne soit plus possible sur une partie de la zone inondable de l'estuaire de la Charente, ils considèrent que le classement du site n'est peut être pas très adéquat. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/09/2013
L'estuaire de la Charente constitue un milieu naturel de grande qualité, mais surtout un paysage original et baigné d'histoire, dont témoignent notamment l'arsenal et la corderie de Rochefort, ainsi que les forts échelonnés le long du fleuve. Sa protection au titre des sites paraît donc pleinement justifiée, et ce d'autant plus qu'il constitue, avec les îles toutes proches (Aix, Ré, Oléron, Madame) et l'ancien golfe de Saintonge, déjà classés, un ensemble d'une grande cohérence géographique et paysagère. Le classement d'un territoire au titre des sites n'a pas pour vocation de contraindre les pratiques agricoles, qui continuent de s'exercer librement, sous réserve de ne pas conduire à une modification profonde du paysage protégé. Quant aux bâtiments agricoles, leur réalisation est toujours examinée avec le souci de ne pas entraver une activité qui est, à l'évidence, indispensable à la bonne conservation du site. De surcroît, c'est avec un souci de concertation très poussée qu'a été conduite la procédure préalable au classement de l'estuaire de la Charente. L'enquête administrative, qui s'est déroulée du 19 décembre 2011 au 17 janvier 2012 inclus, a suscité très peu d'observations, notamment de la part des agriculteurs. Quant aux communes, seules quatre d'entre elles sur quatorze ont manifesté une opposition de principe à cette mesure. La commission départementale des sites s'est prononcée en faveur du classement à une large majorité (11 pour, 1 contre, 1 abstention), tandis que la commission supérieure des sites, a approuvé le classement à l'unanimité. Enfin, le Conseil d'État a validé le projet le 22 juillet 2013.
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