Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 31/05/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia ». L'enquête en cours porte sur les agissements de la société « Apollonia », spécialisée dans la défiscalisation, soupçonnée d'avoir escroqué, de 2003 à 2007, des centaines de familles dans le cadre d'investissements immobiliers et dont le préjudice est estimé à plus d'un milliard d'euros. Plusieurs banques sont également soupçonnées d'avoir enfreint de nombreuses règles dans le montage des dossiers de financement. Aujourd'hui près d'un millier de personnes se sont constituées parties civiles. Depuis l'ouverture du dossier pénal en 2009 et compte tenu de l'ampleur de celui-ci les requérants souhaitent que la justice mette les moyens suffisants pour faire la lumière sur l'implication des auteurs et que les pouvoirs publics se saisissent d'une médiation pour sensibiliser les banques sur les conséquences dramatiques de ces pratiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son expertise en la matière et des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2012
Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Deux personnes physiques et personnes morales ont à ce jour été mises en examen. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs meublés professionnels et loueurs meublés non professionnels, Asdelvilm, intervient pour défendre des victimes. Des sûretés visant à garantir les droits des victimes ont notamment été constituées. Outre le volet pénal, il convient de signaler l'existence de deux autres volets : - un volet commercial : le 13 octobre 2011, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'est saisi d'office et a prononcé par jugement l'ouverture de liquidation judiciaire de la société SAS Apollonia. La date de cessation des paiements a été fixée au 13 octobre 2011 et le dossier renvoyé à l'audience du 14 septembre 2012 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire. - un volet civil : le 7 juin 2012, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu cinq arrêts sur la régularité des actes de prêt passés par les notaires en lien avec la société Apollonia. En l'espèce, les actes de prêt avaient été passés devant notaire en l'absence des emprunteurs dont il était indiqué qu'ils avaient donné procuration pour la signature de l'acte. La Cour a jugé ces actes irréguliers en ce qu'ils ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs. En l'état de ces arrêts, les mesures conservatoires ou de saisies immobilières engagées par les banques contre les biens des emprunteurs sont donc nulles. Lorsque le délit d'escroquerie en bande organisée est constitué, le code pénal prévoit un certain nombre de peines visant notamment à éviter toute réitération de l'infraction. Ainsi, pour une personne physique, une peine maximum de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende est encourue à titre principal, outre les peines complémentaires d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec l'infraction commise, interdiction de diriger, d'administrer ou de gérer une entreprise, fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés, affichage ou diffusion de la décision de condamnation par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent quant à elles une peine maximum de cinq millions d'euros d'amende à titre principal, outre les peines complémentaires suivantes : interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle les faits incriminés ont été commis, placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans au plus, fermeture définitive ou temporaire des établissements en cause, interdiction d'émettre des chèques sous certaines conditions et de faire usage de cartes de paiement, affichage ou diffusion de la condamnation.
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