Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UCR) publiée le 24/05/2012
M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de la Fédération départementale d'énergie de la Somme suite à l'annonce par France Télécom d'une diminution en 2012 de 30 % des moyens financiers affectés au respect de ses obligations en termes d'enfouissements coordonnés des réseaux électroniques, ce qui est éminemment préjudiciable à nos collectivités.
Dans le cadre de l'application de l'accord cadre départemental pour la dissimulation des réseaux de téléphonie, il est prévu que lorsque les collectivités décident l'enfouissement du réseau électrique de distribution publique, généralement concédé à ERDF, les opérateurs de communications électroniques doivent prendre en charge l'enfouissement de leur réseau, s'il est en appui commun avec le réseau électrique.
Comme il est impossible de supprimer les réseaux aériens et aménager des voieries sans avoir préalablement mis en souterrain le réseau téléphonique, certains travaux ont été différés et reportés à une date indéterminée, ce qui entraîne le report d'autre travaux notamment routiers.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que France Télécom respecte ses engagements, en cette période où l'activité économique a besoin d'être particulièrement soutenue et éviter ainsi de mettre au chômage technique de nombreuses entreprises de travaux publics et de pénaliser les collectivités.
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Transmise au Ministère du redressement productif
Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 18/10/2012
En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l'Association des maires de France (AMF) et France Télécom. France Télécom a confirmé que, dans le cadre d'une programmation contractuelle des opérations d'enfouissement, toutes les opérations programmées seront réalisées même si certaines doivent être exceptionnellement différées en raison du contexte économique. En tout état de cause, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de ses lignes. Seuls le financement des opérations d'enfouissement ou la mutualisation des tranchées dans le cadre d'opérations programmées font l'objet, dans certains cas de figure, de dispositions contraignantes. Ainsi, l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci. Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20 %. De même l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public, est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques.
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