Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 24/05/2012
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation d'évaluation environnementale qui serait faite aux parcs naturels régionaux de France.
Elle lui rappelle que le code de l'environnement définit déjà un cadre rigoureux pour la création des parcs et le renouvellement de leur classement tous les 12 ans, que la mise en œuvre de la charte des parcs est soumise à une évaluation en continu définie dans le code de l'environnement ainsi qu'à une analyse de l'évolution du territoire précisée dans le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012.
Or, cette évaluation suppose de nouveaux moyens financiers, alourdit et rallonge la procédure déjà lourde et coûteuse de l'élaboration ou de la révision d'une charte.
Elle s'étonne en outre des modalités définies par la France quant à la transposition de la directive européenne 2001/42/CE. En effet, et contrairement aux autres États membres de l'Union européenne qui ont opté pour un champ d'application non limitatif de l'évaluation environnementale à travers une procédure d'examen au cas par cas, associée ou non à une liste préétablie, souvent indicative, de plans et programmes, la France est un des rares pays à avoir transposé cette directive exclusivement dans un système de liste fermée.
Elle lui demande en conséquence si elle entend prendre en compte la demande de la Fédération des parcs naturels régionaux de France de ne pas être soumis à l'obligation d'évaluation environnementale.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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