Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 17/05/2012
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intervention grandissante, sur le territoire français, et en particulier en Languedoc-Roussillon, d'entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne, et agissant en dehors du cadre réglementaire et pouvant, de ce fait, obtenir des marchés à des prix que les entreprises établies en France ne peuvent soutenir.
Ainsi, la recherche systématique du prix le plus bas par le maître d'ouvrage, favorise cette concurrence, laquelle, se nourrit du dumping social.
Il lui indique que sans remettre en cause la libre prestation de services dans le cadre du marché unique européen, dès lors qu'elle s'exerce en conformité avec les règles légales, force est de constater que la loi sur le détachement de salariés est facilement contournée par les entreprises "low cost", qui mettent à profit les fossés sociaux et fiscaux existant entre les pays membres
Dès lors, les régimes de prestation de services et du détachement sont détournés, pour conduire à de véritables filières de mise à disposition de personnel, sans respect des règles de droit du travail et sans assumer les charges qui s'appliquent aux entreprises françaises.
Il l'interroge donc sur de telles pratiques, destructrices d'entreprises et d'emplois locaux, et lui demande de prendre, sans attendre, toutes initiatives permettant d'y mettre un terme, dans les meilleurs délais.
- page 1194
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
Page mise à jour le