Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/05/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le cas d'un enfant qui est scolarisé depuis plusieurs années dans l'école d'une commune où ses parents ne sont pas domiciliés. Il lui demande si cet enfant peut poursuivre de plein droit sa scolarité dans cette école, même si le maire de la commune de domicile refuse de signer la dérogation pour la nouvelle année scolaire.
- page 1194
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
Page mise à jour le