Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/05/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas où un particulier dépose sur un terrain qui lui appartient une voiture à l'état d'épave ou des objets divers mis au rebut. Il lui demande si un riverain peut engager une action devant les tribunaux pour obtenir l'enlèvement des objets et si oui, sur le fondement de quel article. Il lui demande également si le maire a la possibilité juridique de mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l'enlèvement.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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