Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UCR) publiée le 10/05/2012
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
L'UFC-Que Choisir de la Marne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Quatorze demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la Marne pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Contrairement à ce qu'exige la loi, 77 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui, dans 92 % des cas, comporte un crédit renouvelable.
Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est pas utilisée, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes.
La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 96 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est pas interrogé sur sa situation. Or, l'examen de la solvabilité est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement.
Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et mieux lutter contre le surendettement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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