Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 10/05/2012
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Alors même qu'un décret relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme introduit déjà pour les collectivités locales la multiplication des procédures et actes administratifs auxquels elles sont soumises, cet élargissement du périmètre des évaluations environnementales systématiques vient encore générer pour ces collectivités une surcharge tant administrative que financière dont l'impact lui paraît fortement sous-évalué.
La complexité des procédures ainsi générée risque d'introduire un ralentissement supplémentaire de l'élaboration des différents plans et programmes soumis à l'évaluation environnementale des procédures. De plus, la confusion dans l'articulation des évaluations environnementales des différents documents de planification ainsi introduite est susceptible d'engendrer de réels risques contentieux. Regrettant que les associations d'élus aient été si tardivement consultées à ce sujet, il lui demande de vouloir reconsidérer la multiplicité des décrets qui s'imposent aux collectivités locales dans le domaine environnemental.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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