Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 03/05/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de dossiers de surendettement observé depuis les récentes années.
À cet égard, il souhaiterait l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte réellement faire appliquer, un an après la mise en place de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dite « Lagarde ».
Une association de consommateurs a récemment alerté les pouvoirs publics sur les mauvaises pratiques persistantes dans le domaine de la distribution de crédit, sur les lieux de vente comme sur les sites internet des distributeurs de crédit. L'association a proposé un certain nombre de solutions tangibles.
En réaction à ces propositions, il aurait aimé connaître le type de contrôle que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut concrètement réaliser dans les lieux de vente et les sanctions qui peuvent précisément s'appliquer. Il souhaiterait également savoir comment le Gouvernement compte s'y prendre pour interdire la vente de crédit renouvelable sur le lieu de vente, mettre en place une déliaison totale entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable, vérifier la solvabilité, interdire le démarchage en matière de crédit.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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