Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 03/05/2012
M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'aucune participation financière n'est demandée aux fournisseurs de gaz et d'électricité pour assurer le système de remboursement du tarif social.
Il lui indique que ce tarif social est en réalité financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée par les abonnés.
Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de proposer que les opérateurs et distributeurs de gaz et d'électricité participent, également, à l'aide accordée aux plus démunis.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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