Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 03/05/2012
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an.
En effet, l'UFC-Que choisir de Tarn-et-Garonne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation et, particulièrement, sur les demandes de crédits dans les magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée.
Les résultats apparaissent préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, aucune demande de crédit renouvelable n'a fait l'objet d'une proposition alternative de crédit amortissable. Pire, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans un cas sur deux, comporte un crédit renouvelable.
Si les éléments de coût de crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 75 % des cas alors qu'il s'agit pourtant d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes.
La vérification de la solvabilité reste le point le plus problématique puisque aucune question relative à leur solvabilité n'a été posée aux emprunteurs. Or l'examen de la solvabilité, imposé par la loi Lagarde, est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter ainsi les situations de surendettement.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et, ainsi, de lutter efficacement contre le surendettement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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