Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 03/05/2012
M. Roland Povinelli demande à M. le ministre chargé des collectivités territoriales quelle position le Gouvernement compte adopter au sujet des différents seuils démographiques de la fonction publique territoriale. Les seuils démographiques ont été fixés pour faire en sorte qu'il existe une réelle adéquation entre le grade d'un agent et la collectivité où cet agent exerce ses fonctions. Ces dispositions interdisent, contrairement à l'esprit même des lois de décentralisation, toute politique volontaire de gestion de leurs personnels par les élus des régions, des départements et des communes. Ils constituent ainsi une grave entrave à leur liberté de recrutement et donc au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Enfin, ces seuils démographiques viennent souvent bloquer le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux. Il lui demande par conséquent s'il ne peut être envisagé de les supprimer purement et simplement.
- page 1036
Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
Page mise à jour le