Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 24/05/2012
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes.
Chaque année, de 2 500 à 3 000 nouveaux ostéopathes sortent des écoles et arrivent sur le marché. Le nombre d'ostéopathes exclusifs, ne pratiquant que cette spécialité, a doublé en moins de trois ans, passant de 4 700 en juillet 2009 à 9 200 en janvier 2012. On compte également environ 6 000 kinésithérapeutes-ostéopathes et près de 1 400 médecins ostéopathes. S'ajoutent, en outre, quelques infirmiers et sages-femmes. Au total, on évalue à 17 500 le nombre actuel d'ostéopathes en France.
Dès lors, la profession ainsi que l'exercice de l'ostéopathie doivent être réglementés strictement par les pouvoirs publics, au risque d'être face à un problème de santé publique. Si la profession a été reconnue par la loi Kouchner de 2002, une réforme de la réglementation sur l'agrément, insuffisamment exigeant, des établissements de formation, est toujours en jachère, malgré la pression exercée par les organisations syndicales. Des décrets sur les conditions d'agrément des écoles sont pourtant en attente de la signature du ministre de la santé.
L'urgence consiste à réguler la formation de l'ostéopathie, par un relèvement des critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie et par la rédaction d'un référentiel de formation opposable. Un alignement sur ce que recommande l'Organisation mondiale pour la santé (OMS) parait indispensable : c'est-à-dire au moins 4 200 heures d'études pour être diplômé, dont environ 1 000 heures de pratique clinique. Aujourd'hui de nombreux étudiants commencent à exercer sans une réelle pratique.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre en la matière.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 18/07/2012
Réponse apportée en séance publique le 17/07/2012
Mme Maryvonne Blondin. Ma question porte sur les conditions d'agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Chaque année, environ 3 000 nouveaux ostéopathes sortent des écoles et arrivent sur le marché. Leur nombre a doublé en moins de trois ans. Au total, on évalue à 17 500 le nombre actuel d'ostéopathes en France. De plus, l'offre de formation explose : plus de 50 écoles ont reçu l'agrément en trois ou quatre ans et un arrêté du 21 juin 2012 est venu allonger encore la longue liste des établissements agréés.
Par comparaison, le Royaume-Uni, qui fait figure de bastion de l'ostéopathie, ne compte qu'une dizaine d'établissements agréés et un peu moins de 4 000 professionnels.
Pour la Fédération française d'ostéopathie, c'est beaucoup trop ! Le syndicat français des ostéopathes estime, pour sa part, qu'« une quinzaine d'établissements seulement forment des praticiens sérieux ».
Daté d'avril 2010, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales a été rendu public sur internet en mai 2012. L'IGAS pointe des dysfonctionnements sévères et « une procédure d'agrément des écoles mal organisée, insuffisamment précise et de faible qualité juridique ». Le constat est très sévère : un tiers des écoles ont obtenu l'agrément « sur recours gracieux à la suite, le plus souvent, d'un avis défavorable de la commission nationale d'agrément ».
Il convient donc de mettre un terme à la dérive de la procédure d'agrément, qui doit être vite réformée.
Cette réforme passe par une révision à la hausse de la qualification des enseignants et par une plus forte ouverture des établissements aux mondes universitaire et sanitaire. Aujourd'hui, en effet, les tentatives de rapprochement et de collaboration ont souvent du mal à se concrétiser, notamment avec le secteur public hospitalier.
Si la profession a été reconnue par la loi Kouchner du 4 mars 2002, la réforme de la réglementation sur l'agrément des établissements de formation est toujours en jachère, malgré la pression exercée par les organisations syndicales.
Un alignement sur les critères recommandés par l'Organisation mondiale de la santé paraît indispensable et l'Union fédérale des ostéopathes de France le soutient fortement : il faudrait avoir suivi au moins 4 200 heures d'études pour être diplômé, dont environ 1 000 heures de pratique clinique. Aujourd'hui, en effet, de trop nombreux étudiants commencent à exercer sans avoir une réelle expérience de la pratique.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de bien vouloir m'apporter des précisions sur ce dossier important, dont nous mesurons les enjeux. Pouvez-vous aujourd'hui m'indiquer la date de publication des décrets d'application ainsi que les mesures que vous comptez prendre dans ce domaine ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, à qui votre question était destinée. Elle est actuellement en déplacement avec le Président de la République.
Les conditions de formation en ostéopathie, notamment les conditions d'agrément des écoles, requièrent en effet toute l'attention du Gouvernement, particulièrement du ministère des affaires sociales et de la santé.
L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice nous alerte sur les risques en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs sont unanimes pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir.
Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est donc nécessaire de reprendre le travail commencé en 2002 pour encadrer la pratique de l'ostéopathie, qui n'est pas sans risque lorsqu'elle n'est pas mise en uvre par un professionnel dûment formé.
C'est pourquoi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice de cette profession, tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Si les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, qu'ils soient professionnels de santé ou non, elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Madame la ministre déléguée, je vous remercie d'avoir bien souligné tous les risques et toutes les dérives liés à la formation en ostéopathie. J'ajoute que cette formation coûte entre 7 000 euros et 8 000 euros par an. C'est donc bien à une dérive importante que nous assistons.
Comme vous l'avez bien précisé, il est absolument nécessaire que des référentiels soient mis en place au sein de cette profession. L'urgence consiste évidemment, comme vous l'avez rappelé, à mettre en place un encadrement : l'ostéopathie étant une profession médicale, elle doit faire l'objet d'un véritable encadrement qui garantisse la qualité des soins dispensés.
Le syndicat national de l'enseignement supérieur en ostéopathie, le SNESO, a lancé un premier référentiel de formation par compétence. Intitulé Devenir ostéopathe. Agir avec compétence, ce document écrit par un professeur à l'université de Sherbrooke est le fruit de plusieurs années de travail et de la participation des grandes écoles membres du SNESO.
Un encadrement plus rigoureux est nécessaire et indispensable. Il s'agit véritablement d'un problème de santé publique.
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