Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/04/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme du financement des dépenses de gestion de la Mutualité sociale agricole (MSA).
En effet, cette dernière suscite une vive inquiétude chez ses élus.
Cette réforme annoncée par lettre ministérielle, co-signée par les ministres chargés du budget et de l'agriculture et adressée au directeur général de la MSA et non à son président, prévoit le remplacement d'un financement basé sur le prélèvement d'un pourcentage fixe sur les cotisations émises par le versement d'une dotation d'équilibre ; cette dotation serait calculée par différence entre les dépenses autorisées par la convention d'objectifs et de gestion (COG) et les recettes tirées par la MSA des nombreuses activités qu'elle a développées dans le prolongement du service public.
Ceci est la conséquence logique de la réforme pour les administrations centrales : prélèvement de toutes les réserves disponibles, financement journalier de la gestion et une trésorerie portée à zéro.
Face à ce dispositif, les présidents et premiers vice-présidents des caisses de la MSA s'interrogent sur l'intérêt d'une action permanente auprès du milieu professionnel pour assurer le meilleur recouvrement possible, les moyens d'action disponibles pour atténuer l'impact des crises sur les non-salariés et salariés de l'agriculture et la motivation pour développer les activités et les partenariats sur les territoires si les recettes qui y sont liées sont déduites du montant des dotations. Quel sera demain le rôle des conseils d'administration des caisses, si ce n'est d'approuver un montant de dépenses déjà fixé par la COG ?
Il lui demande de lui indiquer les réponses qu'elle entend apporter à ces légitimes interrogations.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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