Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2012
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les difficultés d'administrés résidant en zone rurale et possédant un ou des chevaux pour leurs loisirs. En effet, les règlements des zones U interdisent le plus souvent de construire des abris à chevaux dans ces zones et la jurisprudence la plus récente interdit aussi les abris à chevaux en zone agricole. Il lui demande quelles zones d'un PLU seraient alors susceptibles d'accueillir des abris à chevaux.
- page 1009
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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