Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/04/2012
M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que lors de la fusion de Gaz de France (GDF) avec le groupe privé SUEZ, les directions s'étaient engagées à ce que le personnel conserve le statut commun à tous les agents des industries électrique et gazière (IEG).
Or, suite à la décision de l'entreprise de filialiser ses activités informatiques en créant une nouvelle société, les 530 salariés de la direction des systèmes d'information (DSI) pourraient changer d'employeur et perdre le statut des IEG pour dépendre d'une convention collective moins favorable.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport au problème évoqué et les initiatives qu'il entend engager contre un tel projet.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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