Droit local et modalités de rédaction du procès-verbal du conseil municipal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'est pas applicable en Alsace-Moselle. Dans ces trois départements, c'est l'article L. 2541-6 qui s'applique. Il lui demande quelles sont les conséquences pratiques et juridiques qui résultent de ces différences, notamment en ce qui concerne les modalités de rédaction du procès-verbal du conseil municipal.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1011

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque