Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'une commune qui lance un appel d'offres public pour l'extension de son réseau d'adduction d'eau. Il souhaiterait savoir si la commune peut exiger que les tuyaux de fonte utilisés soient fabriqués en France ou éventuellement, dans un pays de l'Union européenne.
- page 1010
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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