Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UCR) publiée le 26/04/2012
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite.
Initialement, ces agents ne pouvaient exercer leur profession autrement que par l'intermédiaire d'une société en participation d'exercice conjoint (SPEC). Cette forme sociale ne leur permettait alors pas d'apporter les droits de créances qu'ils détenaient à l'égard de leur compagnie d'assurance. La législation ayant évolué, ces agents ont pu exercer au sein d'une société de capitaux à responsabilité limitée ; ils ont ainsi pu apporter leurs droits de créances et recevoir en contrepartie des parts sociales.
Cependant, lorsqu'ils ont souhaité bénéficier du régime transitoire de plus-value et départ à la retraite prévu par les dispositions de l'article 150-O D ter du code général des impôts, l'administration fiscale a considéré que la durée de détention des parts sociales reçues en contrepartie de l'apport des droits de créances devait être calculée à compter du 1er janvier de l'année de cet apport.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'administration fiscale ne doit pas considérer le point de départ du délai de détention desdites parts sociales à compter du 1er janvier de l'année de détention effective des droits de créances par les agents généraux d'assurance, soit lors de la création d'une SPEC, puisque leur apport n'avait pu être réalisé à ce moment en raison de contraintes juridiques.
- page 1007
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le