Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 26/04/2012
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traité international concernant le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012, au siège des Nations unies à New York.
L'adoption de ce traité historique, car il n'existe pas d'instrument international juridiquement contraignant régulant le commerce international d'armes, contribuerait à réduire les risques que les armes soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international et convaincrait les États d'instaurer un système d'évaluation des risques plus strict avant d'autoriser l'exportation et la livraison d'armes dans certains pays.
La France, quatrième exportateur d'armes au monde, a une responsabilité particulière dans la participation à cette conférence de juillet et doit se montrer ferme et ambitieuse. Il lui demande s'il a l'intention de proposer l'intégration d'une « règle d'or » dans le TCA qui imposerait une évaluation rigoureuse au cas par cas de toutes les demandes d'exportations, d'importations et de transferts internationaux d'armes classiques. Il s'agit là de protéger les populations civiles de façon à éviter les dérives observées dans certains États du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord. Les protocoles établis jusqu'à présent n'ont, semble-t-il, pas permis d'empêcher suffisamment les transferts au cours de années précédentes, avec des conséquences très lourdes pour les populations. Il lui demande également s'il compte soutenir une définition exhaustive du champ d'application du TCA, le traité devant couvrir tous types d'armes, de munitions et d'articles connexes servant à exercer une force potentiellement meurtrière dans le cadre d'opérations militaires et de maintien de l'ordre.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
La question est caduque
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