Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 19/04/2012
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des accueils collectifs de mineurs (ACM). Près de sept millions d'enfants partent chaque année en colonies, mini-camps ou en séjours vacances adaptés. En offrant des situations pédagogiques riches et variées, encadrés par 500 000 jeunes, les accueils collectifs de mineurs ont un caractère éducatif reconnu par la loi. De plus, ce type de séjours est un moyen unique de justice sociale face à l'inégalité du départ en vacances puisque près de trois millions d'enfants ne partent pas en vacances, dont plus de deux millions ne passent même pas une seule nuitée en dehors de leur domicile. En 2006, la singularité de l'animation volontaire occasionnelle fut reconnue par l'instauration du contrat d'engagement éducatif (CEE). Or, ce statut est menacé par un arrêt daté du 14 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce dernier remet en cause la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur. Si l'arrêt confirme la validité du CEE, il considère qu'en l'absence d'informations suffisantes, ce type de contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minium de périodes équivalentes de repos compensateur adaptés aux contraintes particulières de l'exercice de cette activité. En changeant le statut du contrat d'engagement éducatif, statut sous lequel sont recrutés les animateurs et les directeurs d'établissement, cet arrêt pourrait priver de vacances collectives plusieurs millions d'enfants. En remettant en cause les dérogations au code du travail dont bénéficient les centres de vacances, cette décision rend désormais impraticable le rôle d'organisateur de la vie collective de ces séjours. Les associations sont inquiètes de cette décision qui entend redéfinir la notion de volontariat, alors que leurs actions en faveur des plus jeunes sont loin de remettre en cause le droit des travailleurs européens. Etre animateur dans un centre de vacances n'est aucunement comparable au rôle d'un salarié dans une entreprise. Le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence ni une alternative à une situation d'emploi pérenne. La mise en conformité ordonnée par la CJUE ne doit pas s'effectuer sans concertation, par des mesures contraires aux spécificités des ACM. Il lui rappelle que l'engagement, l'éducatif et l'accompagnement ne peuvent pas être encadrés par les règles de l'entreprise. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures envisagées relatives à la mise en conformité des contrats d'engagement éducatif avec les préconisations de l'arrêt de la CJUE.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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