Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 19/04/2012
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances et plus largement sur les possibilités financières de départ en vacances des ménages français. L'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) adoptée depuis 20 ans par notre pays, stipule que « les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique ». Or cet article n'est toujours pas en vigueur pour 30 % des enfants de notre territoire. Avec le contexte de crise économique, d'augmentation du taux de chômage, le budget « vacances » des familles est le premier à pâtir de la baisse du pouvoir d'achat des Français. En effet, trois millions d'enfants n'auraient pas eu le droit à des vacances selon une étude de l'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ). Un quart des jeunes de cinq à dix-neuf ans ne serait pas parti en voyage pendant au moins quatre nuits de suite. La corrélation entre pouvoir d'achat réduit et vacances est forte puisque l'étude révèlerait que les personnes les plus touchées sont les plus fragiles économiquement : les demandeurs d'emplois, les foyers monoparentaux, les mères de familles isolées, les salariés précaires ou en CDD (contrat à durée déterminée). L'étude révèlerait que 67 % des parents renonceraient à partir en vacances avec leurs enfants faute de moyens suffisants. De ce fait, le départ des enfants étant fortement lié à celui des parents, ce sont autant d'enfants qui ne sont pas partis en vacances cette année. Les vacances sont à l'image de notre société en reflétant ses inégalités sociales. Le départ en vacances est souvent assimilé comme un modèle de réussite sociale. Ne pas partir en vacances est ressenti par ces enfants comme une inégalité et une injustice majeure. Malgré les actions menées par certaines associations comme le Secours populaire, le nombre "des oubliés des vacances" ne cesse d'augmenter. Le Secours populaire qui propose chaque année des séjours à ceux dont les moyens sont faibles a d'ailleurs vu récemment son public s'élargir avec l'arrivée de nouvelles catégories sociales épargnées jusqu'à présent. Les petits commerçants ou les artisans commenceraient eux aussi à être touchés "par le raz-de-marée de la misère" selon les propos du président de l'association.
De plus, trop nombreux sont encore les enfants vivant sur notre territoire dans une grande pauvreté, plus de deux millions selon le dernier rapport sur la pauvreté du Secours catholique. Pour ces enfants, l'article 31 de la CIDE et plus largement la CIDE dans son ensemble sont loin, très loin d'être respectés. C'est pourquoi, il lui demande quels dispositifs elle compte mettre en place afin de permettre à tous les enfants de partir en vacances et de grandir dans des conditions de vie sereines et quelles mesures elle entend prendre afin que les recommandations de la CIDE soient enfin appliquées dans notre pays dans leur intégralité. De plus, il souhaiterait connaître les dispositifs qu'elle pense mettre en place afin de développer le tourisme social, permettre à toutes les familles de partir en vacances et gommer ainsi une certaine forme d'iniquité sociale.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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